Conditions Générales de Vente

I – Application des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente s’appliquent sur l’ensemble des commandes effectuées sur le site www.duplimania.fr pour le compte de la marque DUPLI’MANIA. Il est possible de les imprimer et/ou de les sauvegarder sachant que des modifications peuvent y être apportées. Votre acte d’achat implique votre entière adhésion, sans réserve à ces conditions. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site à la date du contrat de vente.

II – Généralités

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente et de prestations spécifiquement attachées à l’activité de vente de clés USB, de cartes SD et de duplication de CD/DVD/BLU-RAY. Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions de vente et de location.

III – La conformité de commande

Tous les prix s’entendent hors taxes départ usine, majorés de la TVA, des frais de port et d’emballage. Les possibilités d’exécution et délais, à prendre en compte, ne sont que ceux mentionnés dans le document « confirmation de commande ».

A charge du client de contrôler les détails de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des quantités, désignation des Produits ou des coordonnées du destinataire.

Toute modification ultérieure fera l’objet d’une nouvelle confirmation de commande et tout frais en découlant sera facturé.

Concernant le traitement des impressions, aucune garantie de concordance de ton ne pourra être exigée. Néanmoins, pour obtenir le résultat le plus approchant, un Cromalin ou une épreuve conventionnelle “iris” est recommandé et sera à la charge du client.

IV – Spécifications techniques

Le client s’engage à fournir à notre Société tous les éléments nécessaires à la réalisation de son projet, selon nos spécifications techniques en vigueur à la date de la commande et en parfait état d’utilisation. Les points de contrôle valident la conformité à nos spécifications techniques et en aucun cas le contenu. La société décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol desdits éléments mis à sa disposition par le client.

V – Restitutions des documents

Tous les documents ou supports, fournis par te client pour la réalisation de son projet ne seront restitués que sur demande écrite adressée avec la commande.

La restitution ne pourra intervenir que dans un délai au delà de 30 jours après la livraison de la prestation concernée et sous réserve du parfait paiement de toute somme due à notre société.

Aucune restitution ne sera exigible hors de cette condition.

VI – Propriété intellectuelle de DUPLI’MANIA

L’acheteur n’est pas habilité à utiliser la dénomination commerciale, le logo ou toute autre marque commerciale de DUPLI’MANIA, sauf acceptation écrite délivrée par DUPLI’MANIA.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits de DUPLI’MANIA dont, à titre non limitatif, brevets, copyrights, marque commerciale, nom de domaine,…et tous les autres droits applicables sont et demeurent la propriété exclusive de DUPLI’MANIA ou de ses fournisseurs.

L’acheteur s’abstiendra formellement de toute infraction aux droits susmentionnés et s’engage en cas d’infraction à dédommager la société DUPLI’MANIA et à l’immuniser contre toute réclamation à cet égard. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui correspondant au siège social de la Société DUPLI’MANIA.

VII – Lutte anti-piraterie

Dans le cadre de la lutte anti piraterie, le client s’engage à fournir, pour chaque commande et ce avant l’exécution de la commande, toutes les autorisations écrites des ayant-droits relatives au matériel ou aux sources qu’il fournit. De même le client apporte la garantie formelle que notre société ne porte pas atteinte aux droits de tiers (concernant la propriété industrielle, littéraire ou artistique) dans l’exécution de sa mission et immunise notre société et ses préposés contre toute réclamation ou revendication à cet égard de la part de tierces personnes éventuellement lésées.

Notre société est formellement autorisée à s’informer auprès de toutes les instances dirigeantes (IRMA, IFPI, MPM, BSA…) et compétentes en matière de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur, licences et copyrights de contrôler la propriété et l’origine des droits concernés.

VIII – Modification / annulation de commande

Toute modification ou annulation ne sera réputée être prise en compte qu’après confirmation écrite de notre Société. Tout frais engagé préalablement sera facturé au client et réglé par lui à réception de facture.

Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication impliquera d’office la facturation forfaitaire des coûts de traitement estimés à 15% de l’ensemble de la commande annulée. Toute annulation postérieure – qui n’aura donc pas pu recevoir de validation de la part de notre société entraînera la facturation totale de la commande.

IX – Tolérances sur quantités livrées

En raison des aléas de fabrication, notre Société n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances pour les commandes inférieures à 10 000 unités sont de + ou – 5%, pour les commandes supérieures à 10 000 unités, la différence en quantité ne peut excéder 500 unités.

Dans ces limites, les quantités effectivement produites et livrées sont retenues pour la détermination de la quantité facturée Pour cette raison à toute commande exigeant une quantité exacte, le prix de vente sera automatiquement augmenté de 5%.

X – Délais et retards

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et en aucun cas leur dépassement ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, ni au remboursement.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.

XI – Transport des marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

XII – Minimum de commande et conditions de règlement

Aucune commande ne sera prise en compte pour une valeur globale inférieure à 100 € HT, excluant les frais de dossiers de 15€ HT.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire, nos produits sont payables à réception de facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. D’autre part, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout non-paiement ou retard de paiement d’une facture échue conformément aux conditions contractuelles entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 10% l’an auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaire éventuels.

La réception par le client débiteur d’une mise en demeure restée sans effet entrainera de plein droit la résiliation aux torts du client des contrats en cours et la suspension des ordres en attente; ceci sans préjudice de tous autres droits et recours de la société vendeur.

Conformément à l’article 21 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 le règlement des factures fournisseurs « ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture », donc tous retard de plus de 60 jours entraînera l’application d’une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal pour l’année en cours des sommes restant dues et jusqu’à paiement intégral.

XIII – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

XIV – Non enlèvement d’une commande

En cas de non- En cas de non enlèvement dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu en plein droit et les acomptes versés seront acquis à titre d indemnité nous laissant la possibilité de disposer de la marchandise huit jours après une mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

XV – Réclamation sur livraison

A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité au contrat. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour des marchandises nécessite l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute marchandise retournée sans l’accord écrit du vendeur sera tenue à la disposition de l’acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

XVI – Règlement des litiges

Toutes les contestations nées, ou à naître, concernant l’interprétation, l’application ou la fin des contrats de vente intégrant les présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, à l’exclusion de toute autre juridiction.

XVII – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.